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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Service-Public.fr

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Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail (particuliers),

  • Attestation Pôle emploi (particuliers)

  • Solde de tout compte (particuliers)

  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail (particuliers),

  • Attestation Pôle emploi (particuliers)

  • Solde de tout compte (particuliers)

  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

Rupture d'un commun accord

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle (particuliers).

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail (particuliers),

  • Attestation Pôle emploi (particuliers)

  • Solde de tout compte (particuliers)

  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.