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Litige avec l'administration : Défenseur des droits Service-Public.fr

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En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués départementaux.

Personnes concernées

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :

  • un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),

  • une association ou un groupement,

  • une société.

Litiges concernés

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),

  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),

  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),

  • un hôpital.

Nature du litige

Le problème peut porter sur :

  • un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),

  • ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Litiges exclus

Le Défenseur des droits ne peut pas :

  • intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,

  • interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,

  • remettre en cause un jugement,

  • intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.

  • intervenir pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Saisine

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours gracieux contre la décision contestée par exemple).

À savoir : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

# Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

Votre sénateur

http://www.senat.fr/elus.html

Représentant français au Parlement européen

http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

# Par correspondance

Centre de contact : Défenseur des droits (particuliers)

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

Pour en savoir plus