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Fonction publique : cas de détachement Service-Public.fr

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Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Il peut toutefois aussi être accordé de droit dans certaines situations.

Fonction publique d'État (FPE)

Les différents cas de détachement dans la FPE

Objet du détachement

Décision de l'administration

Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de services

Participation à une mission de coopération internationale

Sous réserve des nécessités de services

Enseignement à l'étranger

Sous réserve des nécessités de services

Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international

Sous réserve des nécessités de services

Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de services

Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une administration d'un pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) (EEE)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public

Sous réserve des nécessités de services

Mandat syndical

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Reclassement professionnel

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement ( préfet, recteur d'académie, etc.)

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Fonction publique territoriale (FPT)

Les différents cas de détachement dans la FPT

Objet du détachement

Décision de l'administration

Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPH)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de services

Participation à une mission de coopération internationale

Sous réserve des nécessités de services

Enseignement à l'étranger

Sous réserve des nécessités de services

Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international

Sous réserve des nécessités de services

Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de services

Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un organisme ou une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale

Sous réserve des nécessités de services

Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires

Sous réserve des nécessités de services

Mandat syndical

De droit ( (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Reclassement professionnel

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques)

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Fonction publique hospitalière (FPH)

Les différents cas de détachement dans la FPH

Objet du détachement

Décision de l'administration

Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPT)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de services

Participation à une mission de coopération internationale

Sous réserve des nécessités de services

Enseignement à l'étranger

Sous réserve des nécessités de services

Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international

Sous réserve des nécessités de services

Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de services

Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un contrat public

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une ARS

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière assurant des actions de coopération

Sous réserve des nécessités de services

Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA

Sous réserve des nécessités de services

Mandat syndical

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Reclassement professionnel

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois

De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Pour en savoir plus

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