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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ? Service-Public.fr

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En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers) du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire (particuliers) n'est pas le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers)

10 ans

À partir du décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers)

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire (particuliers) est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

Pour en savoir plus

  • Assurance vie - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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