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Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Service-Public.fr

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Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Dès ses 16 ans, il peut demander la qualité d'ayant droit autonome. Cette page ne s'applique pas aux complémentaires santé et aux mutuelles.

Enfants concernés

* Cas 1 : Mineurs âgés de moins de 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) :

  • soit à un parent qui en assure la charge ;

  • soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

* Cas 2 : Mineurs âgés entre 16 et 18 ans

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

Pour être rattaché en qualité Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

  • poursuivre des études,

  • être en apprentissage,

  • être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

  • vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

  • vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

À noter : les étudiants âgés de 16 à 18 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome.

* Cas 3 : Majeurs âgés entre 18 et 21 ans

Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Téléservice : Ameli en ligne (particuliers)

Dispositions transitoires

Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement.

Il peut faire sa demande d'affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie (particuliers) ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Formulation de la demande

La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01 (particuliers) :

  • lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,

  • ou à tout autre moment.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

  • soit à l'un des 2 parents,

  • soit aux 2 parents (double rattachement).

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

A qui sont versés les remboursements ?

* Cas 1 : Mineurs âgés de moins de 16 ans

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale (particuliers).

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

* Cas 2 : Mineurs âgés entre 16 et 18 ans

Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :

  • perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

  • reçoit son propre décompte de remboursement ;

  • et dispose de son propre compte Ameli.

Les étudiants âgés de 16 à 18 ans (particuliers), en leur qualité d'ayant droit autonome, bénéficient automatiquement du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.

Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale (particuliers).

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

À noter : à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.

* Cas 3 : Majeurs âgés entre 18 et 21 ans

La personne majeure  :

  • perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

  • reçoit son propre décompte de remboursement ;

  • et dispose de son propre compte Ameli.

À noter : le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement.

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