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Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Service-Public.fr

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Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

L'imposition des revenus (Part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation (particuliers) et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

* Cas 1 : Retrait ou rachat après 8 ans

La Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire (particuliers) versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers).

* Cas 2 : Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers) quelle que soit la date des retraits.

* Cas 3 : Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan ;

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) (particuliers) quelle que soit la date des retraits.

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