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Licenciement économique : cellule de reclassement (FNE) Service-Public.fr

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La cellule de reclassement est un dispositif facultatif visant à faciliter le reclassement dans un nouvel emploi d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

De quoi s'agit-il ?

La cellule de reclassement est une structure mise en place par l'employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La mise en place d'une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique.

Elle bénéficie à tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure de licenciement pour motif économique, sans condition d'âge ou d'ancienneté.

Fonctionnement de la cellule

La cellule de reclassement est mise en place à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise. Elle a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil.

Elle se charge d'examiner avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables. Elle collabore avec Pôle emploi. La cellule de reclassement prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.

Démarches

Le salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule.

Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule.

Le salarié doit remplir le bulletin d'adhésion.

Formulaire : Convention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salarié (particuliers)

Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire des prestations de la cellule de reclassement reste salarié de l'entreprise tant qu'il n'est pas licencié. Après licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d'emploi.

Durée

La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l'instaure. Elle doit être d'une durée inférieure à 1 an.

Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation de la cellule ne peut avoir pour conséquence d'augmenter son budget.

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