Formulaire 14952*01 : Vote par procuration - Service-Public.fr

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).

Il ne faut pas remplir :

  • le lieu d'établissement,

  • la date d?établissement,

  • l'heure,

  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger).

À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

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